Article 11

L'institut de la vigne et du vin peut ordonner l'arrachage des parcelles de vigne pour un des motifs suivants:

a) plantation effectuée sans l'agrément prévu à l'article 3 ci-dessus, et avec des plants ne provenant pas des pépinières viticoles de l'institut de la vigne et du vin.

b) mélange variétal tel qu'aucune sélection variétale në puisse ètre pratiquement réalisée,

c) état sanitaire défectueux et dangereux pour la multiplication.

d) défaut d'exécution, après écoulement des délais, des travaux prescrits conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus,