Décret n° 70-110
· ج.ر عدد 67 لسنة 1970
Décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Gouvernement à déléguer leur signature
Article 3
L'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet, sans que celles-ci puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.
