Article 4

Les dispositions du présent décret sont également applicables: 1º aux artisans ruraux ; 2º aux travailleurs saisonniers des exploitations agricoles autogérées et des coopératives de production des anciens moudjahidine qui occupent des emplois à caractère interprofessionnels; 3º et d'une manière générale, aux titulaires d'emplois à caractère interprofessionnel de tous établissements, sociétés et organismes placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.