Décret n° 70-103
· ج.ر عدد 62 لسنة 1970
Décret n° 70-103 du 13 juillet 1970 relatif aux conditions de validation, au titre du régime général des retraites de l'Etat, des services pris en compte pour l'intégration et le reclassement des maîtres de langue arabe
Article 4
La limite d'âge dont sont affectés les emplois publics, n'est pas opposable à ceux des intéressés qui auront été intégrés et titularisés après cette limite d'âge et à titre dérogatoire.
Dans ce cas, la pension sera liquidée sur la base de la situation administrative de l'intéressé à la date du ler avril 1964.
