Article 5

Les malades affiliés à une caisse de sécurité scciale ou à une caisse d'assurances sociales agricoles sont dispensés du paiement de la quote-part mise à leur charge par les lois et règlements en vigueur.

Les frais d'hospitalisation, de soins, de surveillance, et de médicaments, exposés par les hôpitaux et unités de soins, au bénéfice des malades assurés sociaux, sont remboursés dans le cadre de la règlementation en vigueur.