Décret n° 69-88
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-88 du 17 juin 1969 rendant obligatoires certaines vaccinations
Chapitre II — Dispe ..inancières
Article 10
Les frais réants dispositions prévues à l'article 4 du présent décret, sont à la charge des intéressés.
Les actes vaccinaux et l'achat des vaccins ouvrent le droit, pour les assurés sociaux, aux remboursements par les caisses de sécurité sociale. 20 juin 1969 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 507