Décret n° 69-82
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
Décret n° 69-82 du 13 juin 1969 relatif à l'exportation des objets présentant un intérêt national du point de vue de l'histoire, de l'art et de l'archéologie
Article 4
Sont créées des commissions régionales des œuvres d'art et documents historiques à Alger, Oran, Constantine, Annaba et Laghouat. Elles sont chargées de délivrer les autorisations d'exportation d'objets d'art ou d'artisanat mobiliers ou immobiliers par destination, présentant un caractère d'ancienneté.
