Décret n° 69-75
· ج.ر عدد 50 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-75 du 3 juin 1969 portant création d'une commission nationale de lutte contre les incendies de forêts
Article 1er
Il est créé une commission nationale de lutte contre les incendies de forêts, qui a pour objet : de dresser annuellement un plan de campagne de lutte préventive e active contre les incendies de forêts, d'étudier les procédures d'intervention des ministères concernés et de leur proposer les dispositions nécessaires à l'application, conformément à la législation en vigueur, du plan de campagne de lutte contre les incendies.