Article 38

Tout membre de l'assemblée peut formuler des observations ou des vœux concernant les affaires de la wilaya.

Ces observations ou vœux doivent être remis par écrit au président qui les renvoie pour avis, à la commission compétente.

Ils sont ensuite retournés au wali en vue de l'inscription à l'ordre du jour d'une prochaine séance.