Article 33

Le vote à mains levées est le mode de votation ordinaire par lequel l'assemblée populaire de wilaya se prononce sur les questions soumises à ses délibérations.

Le résultat du vote à mains levées est constaté conjointement par le président et le vice-président faisant fonction de secrétaire qui comptent au besoin le nombre de votants pour et contre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 465