Décret n° 69-70
· ج.ر عدد 50 لسنة 1969
Décret n° 69-70 du 3 juin 1969 portant règlement intérieur-type pour les assemblées populaires de wilayas
TITRE I — Ouverture et durée des sessions
Article 2
L'assemblée populaire de wilaya peut être réunie extraordinairement : 1º par le wali, 2º si les deux tiers de ses membres en adressent la demande écrite au président.
Dans les deux cas, la date d'ouverture de la session et durée sont fixées conjointement par le président de sa populaire de wilaya et le wali. l'assemblée