Décret n° 69-70
· ج.ر عدد 50 لسنة 1969
Décret n° 69-70 du 3 juin 1969 portant règlement intérieur-type pour les assemblées populaires de wilayas
TITRE VI — Police intérieure de l'assemblée populaire de wilaya et publicité des débats
Article 28
Aucune personne étrangère à l'assemblée, exception faite du wali et des membres du conseil exécutif ou des fonctionnaires appelés à donner des renseignements ou accomplissant un service autorisé, ne peut, quel qu'en soit le prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siège l'assemblée.