Décret n° 69-70
· ج.ر عدد 50 لسنة 1969
Décret n° 69-70 du 3 juin 1969 portant règlement intérieur-type pour les assemblées populaires de wilayas
TITRE V — Séances publiques
Article 22
La parole ne peut être refusée quand elle est demandée pour une motion d'ordre, pour rappel au règlement ou à la question en discussion.