Décret n° 69-70
· ج.ر عدد 50 لسنة 1969
Décret n° 69-70 du 3 juin 1969 portant règlement intérieur-type pour les assemblées populaires de wilayas
TITRE V — Séances publiques
Article 21
Si un orateur s'écarte de la question, le président seul l'y rappelle. Si dans une discussion, après avoir été rappelé à la question, l'orateur s'en écarte de nouveau, le président peut lui retirer la parole et lui interdire de la reprendre sur le même sujet pendant le reste de la séance.