Article 16

Conformément à l'article 34 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, les séances de l'assemblée populaire de wilaya sont publiques.

A la demande de la majorité des membres de l'assemblée, du président ou du wali, le huis-clos peut être décidé. Le cas échéant, l'assemblée se pronor.ce à main levée et sans débat.