Article 10

Pour l'étude des affaires qui lui sont soumises à la préparation des décisions qui lui incombent, l'assemblée populaire de wilaya constitue en son sein au moins trois commissions permanentes ci-après dénommées, entre lesquelles sont distribués les dossiers suivant la nature de leur objet et de la manière suivante : lère commission (affaires administratives et financières) : finances, comptes du wali, création des voies et moyens et, en général, toutes les affaires portant sur des questions budgétaires. 2ème commission (affaires économiques): avis sur les opérations de caractère national ou régional intéressant directement la wilava, adoption du programme d'équipement et de développement, animation et action économique de la wilaya, agrimiture, industrie et artisanat, infrastructure, transport, tourisme, orientation et coordination des actions économiques communales. -3ème commission (affaires sociales et culturelles): enseignement, formation professionnelle, habitat, santé publique, aide sociale, action culturelle et sportive.

Si le nombre et l'importance des affaires l'exigent, l'assemblée REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juin 1969 populaire de wilaya peut constituer une 4ème commission permanente dont les attributions sont déterminées par l'assemblée en accord avec le wali.