Décret n° 69-69
· ج.ر عدد 49 لسنة 1969
ملغى
Décret n" 69-69 du 27 mai 1969 relatif à l'accomplissement du service national par les étudiants et élèves des classes 1962 à 1969
Article 5
Les conditions d'inscription auprès des bureaux de recrutement et du passage devant les commissions d'appel des citoyens concernés, seront arrêtées par le haut commissaire au service national.
