Décret n° 69-69
· ج.ر عدد 49 لسنة 1969
ملغى
Décret n" 69-69 du 27 mai 1969 relatif à l'accomplissement du service national par les étudiants et élèves des classes 1962 à 1969
Article 1er
Sont incorporables à l'issue de leur cycle normal d'études, les citoyens nés entre le 1" janvier 1943 et le 30 juin 1949, régulièrement inscrits dans un établissement universitaire, scolaire ou de formation professionnelle.
