Article 4

Sous réserve de la législation sur les emplois réservés, les commis de salle des hôpitaux sont recrutés : 1°) par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats justifiant du certificat de scolarité de la classe du cours moyen, âgés de 19 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 2°) dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux agents de services des établissements hospitaliers titulaires, justifiant de 3 années d'ancienneté en cette qualité et âgés de moins de 40 ans au 1er janvier de l'année de l'examen.