Décret n° 69-66
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-66 du 23 mai 1969 portant statut particulier des commis de salle des établissements hospitaliers
Chapitre I — Dispositions générales
Article 3
Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de commis de salle principal.
Le nombre des emplois de commis de salle principaux ne pout excéder un dixième de l'effectif budgétaire des commis de salle.
Le commis de salle principal est chargé d'encadrer un groupe de cinq à dix commis de salle.