Décret n° 69-66
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-66 du 23 mai 1969 portant statut particulier des commis de salle des établissements hospitaliers
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 11
La proportion maximum des commis de salle des hôpitaux susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif budgétaire du corps.
