Décret n° 69-64
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-64 du 23 mai 1969 portant constitution d'un corps d'agents de bureau dans les établissements hospitaliers
Article 3
Peuvent être admis à concourir pour l'accès au grade d'agent de bureau des établissements hospitaliers au titre de l'article 3/b du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, les agents de service en fonction dans les établissements hospitaliers, âgés de 35 ans au plus et justifiant de 3 années d'ancienneté dans leur corps d'origine.