Article 4

Pour la constitution initiale du corps des agents d'administration des établissements hospitaliers, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues a chapitre V du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des surveillants géneraux adjoints des hôpitaux ainsi qu'à celles des agents appartenant au corps des commis des hôpitaux, en fonction au 1er janvier 1967.