Article 7

La femme magistrat peut bénéficier d'un congé de maternité de deux mois avec traitement ce congé est accordé sur demande de l'intéressée, appuyée du certificat de son médecin traitant ou d'un médecin assermenté précisant la date présumée de l'accouchement.

L'intéressée est placée en congé de maternité au plus tôt trois semaines et au plus tard, deux semaines avant la date présumée de l'accouchement.

Si, à l'expiration du délai de deux mois, elle n'est pas en état de reprendre son service, elle peut obtenir un congé de maladie dans les conditions prévues par le présent décret.