Décret n° 69-60
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-60 du 23 mai 1969 relatif aux congés de magistrats
TITRE 1 — CONGES ANNUELS
Article 2
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut, sauf autorisation exceptionnelle accordée pour des nécessités de service, être reporté sur l'année suivante.