Article 27

Le ministre de la santé publique arrête :

Les examens radiologiques. bactériologiques, anatomopathologiques et biologiques qui peuvent être requis, soit préalablement à la nomination du magistrat, soit à l'appui du diagnostic de la maladie, en cas de demande de congé de longue durée ainsi que les pièces justificatives qui peuvent être exigées dans certains cas;

Les laboratoires d'anatomie pathologique habilités à pratiquer les examens provoqués, le cas échéant, par des médecins agréés pour la cancérologie;

Les conditions d'ordre médical qui doivent être remplies pour que les malades puissent bénéficier des congés de longue durée;

Les modalités de contrôle prévues aux articles 16 et 22 ci-dessus;

Les modalités de l'examen prévu pour la réintégration après un congé de longue durée, ainsi que les conditions médicales exigées pour que cette réintégration puisse être prononcée.