Article 25

La mise en disponibilité réglementée à l'article 10 susvisé, ainsi que son renouvellement dans les conditions prévues à l'article 59 de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature, sont prononcées après avis du comité médical sur l'inaptitude du magistrat à reprendre ses fonctions.

Ce dernier peut faire entendre le médecin de son choix par le comité médical.