Article 24

Tout magistrat qui a bénéficié d'un congé de longue durée doit, pendant la periode qui lui sera prescrite par le comité médical, se soumettre à des visites de contrôlé dans les conditions fixées par l'article 27 ci-dessous. 27 mai 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu à l'alinéa 1, peut entraîner, en cas de rechute, la perte du bénéfice du congé de longue durée.