Article 22

Le comité médical consulté sur la réintégration à son poste - , d'un magistrat qui avait bénéficié d'un congé de longue durée, peut formuier des recommandations quant aux conditions d'emploi du magistrat, sans qu'il soit porté atteinte à la situation administrative de l'intéressé.

Si celui-ci pénéficie de mesures spéciales quant aux modalites de travail, le coinité medical est appele de nouveau à l'expiration de périodes successives de trois mois au minimum, de six mois au maximum, à statuer sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces mesures suivant rapport du ministre de la justice, garde des sceaux.