Article 20

Si l'avis du comité médical compétent et, éventuellement celui du comité médical central, dans le cas où le ministre de la justice, garde des sceaux ou l'intéresse juge utile de le provoquer, sont favorables, le magistrat est réintégré dans les conditions fixées à l'article 22 ci-dessous.

Si ces avis sont défavorables, le congé continue à courir; s'il était au terme d'une période, il est renouvelé. Il en est ainsi jusqu'au moment où le magistrat, a épuisé le délai pendant lequel il peut obtenir des congés rétribués.