Décret n° 69-60
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-60 du 23 mai 1969 relatif aux congés de magistrats
TITRE III — - CONGES DE MALADIE › Chapitre II
Article 18
Le temps passé en congé de longue durée avec traitement ou demi-traitement est valable pour l'avancement à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps requis pour pouvoir prétendre au grade supérieur. II compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension.