Décret n° 69-57
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-57 du 23 mai 1969 dérogeant, à titre exceptionnel, aux dispositions des articles 11 et 12 du décret du 15 mars 1928, relatifs au délai d'exhumation de corps
Article 1er
Il peut être dérogé, à titre exceptionnel, aux dispositions édictées aux articles 11 et 12 du décret du 15 mars 1928 susvisé, relatives au délai d'exhumation de corps. 422 JOURNAL OFFICIEL DE LA
