Article 7

Les bulletins de vote sont établis d'après un modèle-type - fourni par l'administration; ils sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration, aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 2 du présent décret.