Article 4

Sont éligibles au titre d'une commission paritaire déterminée, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Toutefois, ne peuvent être élus, ni les fonctionnaires en congé de longue durée, au titre de l'article 39 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction, 20 mai 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions prévues par le décret n° 66-152 du 2 juin 1966 relatif à la procédure disciplinaire, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les textes généraux relatifs aux inéligibilités.

Les candidats doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée depuis six mois au moins, à la date du scrutin.