Décret n° 69-55
· ج.ر عدد 43 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires
Article 11
Les candidats titulaires et. suppléants sont proclamés respectivement élus par le bureau de vote dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux et dans la limite du nombre de sièges à pourvoir pour chaque corps.
