Décret n° 69-53
· ج.ر عدد 43 لسنة 1969
Décret n° 69-53 du 12 mai 1969 fixant la liste des équipements destinés aux établissements à caractère touristique et thermal, ouvrant droit au remboursement de la taxe unique globale à la production pour la période de 1969 à 1975
Article 3
Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 mai 1969.
Houari BOUMEDIENE
