Décret n° 69-52
· ج.ر عدد 43 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-52 du 12 mai 1969 édictant des mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics
TITRE II — Dispositions transitoires
Article 9
Par dérogation à l'article 4 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, les bonifications d'ancienneté sont utilisées pour l'avancement d'échelon des intéressés selon la durée moyenne.
Toutefois, le reliquat d'ancienneté acquis après reclassement d'échelons par application de l'alinéa précédent, est utilisé suivant les modalités normales d'avancement.
