Décret n° 69-52
· ج.ر عدد 43 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-52 du 12 mai 1969 édictant des mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics
TITRE I — Dispositions générales
Article 1er
L'Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes publics doivent, conformément à l'article 22 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, assurer l'amélioration du rendement des services publics en organisant des cyles de formation et de perfectionnement en faveur des fonctionnaires et agents publics.
