Décret n° 69-50
· ج.ر عدد 37 لسنة 1969
Décret n° 69-50 du 25 avril 1969 portant retrait des titres miniers de recherches, d'exploitation et de transfert d'hydrocarbures liquides ou gazeux de la société Sinclair Mediterranean Petroleum Company
Article 4
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre d'Etat. chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 avril 1969.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DU COMMERCE
