Article 3

I. sera procédé publiquement par voie administrative, l'adjudication des parts et droits revenant à la société Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 avril 1969 <<< Sinclair Mediterranean Petroleum Company sur les titres miniers susvisés.

Toutefois, dans le cadre des mesures conservatoires, le ministre de l'industrie et de l'énergie peut, par voie d'arrêté, décider que les intérêts miniers retirés à la sociéte Sinclair Mediterranean Petroleum Company », feront retour à l'Etat ou seront attribués à une société ou organisme public afin d'assurer notamment, la poursuite de l'exploitation r.ormale de la concession de « Rhourde El Baguel ».

En outre, le ministre de l'industrie et de l'énergie peut proposer l'affectation définitive des intérêts miniers retirés à la société « Sinclair Mediterranean Petroleum Company», soit à l'Etat, soit à une société ou organisme public agissant pour le compte de celui-ci ou pour son propre compte et ce, à des conditions de prix comparables à celles résultant de l'adjudication.

Cette affectation définitive interviendua par décret, sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie.