Article 6

L'article 23 du décret n° 63-327 du 30 mai 1968 précité, est compété par l'alinéa suivant : <<< Les agents ir tégrés en application de l'article 19 bis ci-dessus, titulaires du diplôme d'expert vérificateur et en fonction' à la date du 30 mai 1968, peuvent être nommés à l'emploi spécifique a'expert vérificateur sans conditions d'ancienneté ».