Article 3

La commission est chargée d'élaborer et d'appliquer, après leur approbation par le ministre de l'éducation nationale, les critères d'octroi des bourses d'enseignement supérieur, des bourses de 3ème cycle et de doctorat.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1969 Elle a compétence pour étudier les dossiers des étudiants algériens aussi bien que ceux des étudiants étrangers inscrits dans un établissement algérien d'enseignement supérieur.

Elle examine aussi, tout dossier de demande de bourse d'enseignement supérieur à l'étranger.