Décret n° 69-40
· ج.ر عدد 29 لسنة 1969
Décret n° 69-40 du 3 avril 1969 portant réquisition de personnels pour les élections départementales
Article 3
Toutes les personnes requises seront employées au chef-lieu de la commune de leur résidence. Cependant, elles pourront être déplacées, à titre exceptionnel, dans le ressort territorial de leur commune ou dans celui d'une autre commune de l'arrondissement.
Elles percevront une indemnité et, éventuellement, des frais de déplacement.