Article 13

La direction de la commercialisation est chargée d'exercer la tutelle administrative et technique sur les établissements publics ou semis-publics de commercialisation des produits agricoles. Elle a une mission permanente d'étude des problèmes techniques et financiers qui se posent aux organismes sous tutelle. Elle fixe la liste des documents périodiques, techniques et économiques devant permettre l'exercice de la tutelle, de l'orientation et du contrôle. Elle comprend : 1° La sous-direction de la réglementation, chargée de contrôler la conformité de l'organisation et du fonctionnement des organismes sous tutelle avec les statuts qui les régissent. 2° La sous-direction de la commercialisation veille à la bonne exécution des opérations commerciales effectuées par les organismes placés sous tutelle. Elle connait des opérations relatives à la fixation des prix, à la mise au point des cahiers des charges et au contrôle de l'élaboration et de l'exécution des contrats.