Article 3

Sont transférés au contrôle financier de l'Etat, les attributions précedemment exercées par la direction du budget et du contrôle dans le domaine : du contrôle financier permanent des entreprises publiques à caractère industriel ou comercial, de l'inspection de la gestion des institutions économiques et sociales.

Le contrôle financier de l'Etat continue toutefois, d'assumer sa mission d'inspection générale de la gestion des services publics de l'Etat, des collectivités locales et de tout organisme public.