Décret n° 69-27
· ج.ر عدد 18 لسنة 1969
Décret n° 69-27 du 21 février 1969 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration, des citoyens algériens absents de leur commune le jour du scrutin
Chapitre II — Vote par precuration
Article 8
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être sur la même liste électorale que le mandant.
La procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets, dont le modèle est annexé au présent décret. Elle est adressée directement par l'autorité consulaire qui l'a établie au mandataire intéressé.
