Décret n° 69-27
· ج.ر عدد 18 لسنة 1969
Décret n° 69-27 du 21 février 1969 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration, des citoyens algériens absents de leur commune le jour du scrutin
Chapitre I — Vote par correspondance
Article 2
Peuvent voter par correspondance : 1°) Les grands invalides et infirmes 2°) Les malades hospitalisés ou soignés à domicile qui sont dans l'impossibilité absolue de se déplacer. 3°) Les voyageurs et représentants de commerce 4°) Les travailleurs saisonniers 5°) Les journalistes 6°) Les militaires de l'A.N.P. et de la gendarmerie.
