Décret n° 69-27
· ج.ر عدد 18 لسنة 1969
Décret n° 69-27 du 21 février 1969 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration, des citoyens algériens absents de leur commune le jour du scrutin
Chapitre I — Vote par correspondance
Article 1er
Les électeurs inscrits sur la liste électorale d'une commune et se trouvant dans un cas prévu à l'article 2 ci-dessous, sent autorisés à voter par, correspondance.
