Chapitre II — Vote par precuration
Article 13
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2. février 1969.
Houari BOUMEDIENE, MINISTERE REPUBLIQUE ALGERIENNE DE DEMOCRATIQUE L'INTERIEUR ET POPULAIRE ELECTIONS DEPARTEMENTALES Vote par precuration Dispositions réglementaires : 1°) Le mandant doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandataire. 2°) La procuration est étabile sans frais et sur présentation de la carte d'identité ou d passeport. Elle doit être revêtue du cachet de l'autorité consulare devant laquelle elle a été établie. 3°) La présence du mandataire n'est pas obligatoire. 4°) La procuration r'est valable que pour le seul scrutin du 25 mai 1969. 5°) La procuration est adressée directement par l'autorité consulaire devant laquelle elle a été établie au mandataire intéressé.
Vote par procuration :
Devant le consul de (ou l'autorité le représentant) Je soussigné, M...
Prénoms Profession Résidant à (ville et pays de l'étranger) Date de naissance Lieu de naissance Département Inscrit sur la liste électorale de la commune de Département Donne procuration pour voter en mes lieu et place, à M.
(nom du mandataire);
Prénoms Profession Domicile Date de naissance Lieu de naissance Départenzent Inscrit sur la liste electorale de la commune de MINISTERE REPUBLIQUE ALGERIENNE DE DEMOCRATIQUE L'INTERIEUR ET POPULAIRE ELECTIONS DEPARTEMENTALES Carte spéciale pennettant de voter par procuration Dispositions réglementaires 1°) Le mandataire aor jour de ses droits électoraux et doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. 2°) Chaque électeur ne peut disposer de plus de cinq mandats. 3°) La procuration n'est valable que pour le seul scrutin du 25 mai 1969. 4°) Le mandataire doit se présenter le jour du scrutin au bureau de vote muni de la (0.1 des) procuration (s) qui devra (ou devront) être obiteree (s) après l'expression du vote, par le président du bureau de vote.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 139 5°) Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale à côté des noms du mandant et du mandataire.
Vote par procuration :
Devant le consul de (ou l'autorité le représentant).
Je soussigné, M. ...
Prénoms Profession Résidant à (ville et pays de l'étranger) Date de naissance Lieu de naissance Département Inscrit sur la liste Alectorale de la commune de .....
Département Donne procuration pour voter en mes lieu et place, à М.
(nom du mandataire);
Prénoms Profession Domicile Date de naissance Lieu de naissance Départeinent Inscrits sur la liste électorale de la commune de MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN
