Article 3

Les acquisitions d'immeubles et de droits réels immobiliers visées aux articles 1 et 2 ci-dessus, seront poursuivies, à défaut d'entente amiable, par voie d'expropriation dans les condicions de droit commun.

Elles devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne c'emocratique et populaire.